Une campagne de sensibilisation nationale de lutte contre l’exercice illégal de la profession a été lancée cet automne par le Conseil supérieur de l’Ordre. Une initiative saluée par notre instance régionale qui y voit une opportunité de rappeler auprès de toutes ses parties prenantes le message suivant, l’expert-comptable est le seul professionnel libéral autorisé à tenir la comptabilité d’une entreprise en externe.
L’exercice illégal de la profession met encore en péril les chefs d’entreprises, leurs activités, leurs salariés et leurs partenaires en les exposant à des erreurs de comptabilité ou d’interprétation, au non-respect des lois en vigueur ou encore à d’éventuelles fraudes ou escroqueries.
Force est de constater que les chefs d’entreprises ou futurs chefs d’entreprises non accompagnés par un expert-comptable restent des cibles privilégiées d’illégaux. Face à ce fléau, notre institution a pour mission d’assurer une lutte continue afin de les protéger et ainsi préserver la confiance en notre profession.
Informer et instaurer de nouveaux réflexes tout particulièrement auprès des TPE & PME est l’enjeu actuel. Elle est aussi une opportunité pour tous les acteurs économiques en cette période d’instabilité inédite de donner les bonnes informations et garantir la reprise.
LE MESSAGE À RELAYER
Non-respect des délais, non-transmission de documents, erreurs ou malversations… le premier réflexe à adopter en cas de doute est de vérifier sur l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables si le professionnel est bien inscrit au Tableau de l’Ordre. Dans le cas contraire, vous êtes invités à réaliser un signalement auprès du Conseil régional de l’Ordre ou via le formulaire de signalement en ligne* sur le site dédié du Conseil supérieur de l’Ordre. Dans les deux cas, il est nécessaire de communiquer les documents justificatifs de la suspicion : lettre de mission, courriers échangés, factures d’honoraires, liasses fiscales, comptes annuels / états comptables, extrait k-bis, publicité(s) du supposé illégal et tous documents jugés utiles à l’enquête.
Xavier VERACX – Vice-Président du Conseil régional de l’Ordre
LES RÉSULTATS DU TRAVAIL DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL
Dès qu’un signalement est fait, un dossier est ouvert. Des recherches sont alors menées par la Commission, parfois suivies par un dépôt de plainte quand le dossier est suffisamment étayé. La procédure est souvent longue afin qu’elle soit correctement instruite et qu’elle puisse aboutir mais elle donne des résultats puisque 3 récentes condamnations ont été prononcées dans les Hauts-de-France :
La condamnation par le Tribunal Judiciaire de Lille
Délibéré du 28 février 2020 condamnant M. X pour avoir exercé illégalement la profession d’expert-comptable à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 5000€ d’amende, 3000€ au titre de dommages & intérêts et 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
La condamnation par le Tribunal Judiciaire de Senlis
Délibéré du 8 juillet 2020 condamnant M. X. et Mme Y. à indemniser l’Ordre des experts-comptables pour son préjudice résultant de l’atteinte à l’image et à la notoriété de la profession en payant les sommes de 15 000€ au titre de dommages & intérêts et de 1500€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
La condamnation par le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer
Délibéré du 24 septembre 2020 condamnant M. Z pour avoir exercé illégalement la profession d’expert-comptable à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, à indemniser l’Ordre des experts-comptables en payant les sommes de 2000€ au titre de dommages & intérêts et de 1200€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et à indemniser les 3 autres parties civiles pour un montant d’environ 8500€.
Presses écrite & web
Picardie la gazette et la gazette Nord Pas-de-Calais
Article « Les actions pour contrer l’exercice illégal de la profession en région »
paru dans Picardie la gazette, picardiegazette.fr, la gazette Nord Pas-de-Calais & gazettenpdc.fr
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Xavier VERACX
Xavier VERACX, Président de la Commission de lutte contre l’exercice illégal de la Profession du Conseil régional de l’Ordre Hauts-de-France
Sous quelle forme se présente l’exercice illégal de la profession ?
La plupart du temps, ce sont des comptables d’entreprise ou de cabinet qui décident de le faire pour arrondir leur fin de mois ou suite à une démission ou un licenciement. Ces personnes s’installent chez elles et traitent des comptabilités de manière indépendante sans aucune assurance professionnelle. Il arrive de temps en temps que ces illégaux exercent même dans des bureaux avec pignon sur rue, en toute impunité.
Qui en est la cible ?
Nous constatons que les chefs d’entreprises non accompagnés par un expert-comptable restent des cibles privilégiées d’illégaux. Ce sont principalement des TPE qui font une confiance aveugle à cette connaissance ou ce conseil. A l’inverse de ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas toujours le prix qui est à la base de cette décision. Il est donc primordial de les protéger.
Quels sont les dangers et les conséquences pour les experts-comptables et pour les chefs d’entreprises ?
Pour nous, experts-comptables, les conséquences sont néfastes pour l’image, la notoriété et la reconnaissance de notre profession. Parmi nos prérogatives et devoirs figurent la protection de l’entreprise ainsi que celle de notre économie. Le serment que nous prêtons ne nous engage pas seulement auprès de nos clients, mais auprès de la société tout entière, à travers une mission citoyenne. C’est cette image de qualité et de confiance que nous devons préserver. Pour les entreprises, il peut y avoir de lourdes conséquences. Les diverses erreurs peuvent conduire à des redressements fiscaux voire une liquidation judiciaire. Parfois, nous constatons même de graves malversations, fraudes ou escroqueries. Malheureusement, dans la très grande majorité des cas, il est particulièrement difficile de sauver l’entreprise.
10, rue de Tenremonde – 59000 Lille
03 20 15 80 80