Fonds de solidarité, Prêt Garanti par l’Etat (PGE), chômage et activité partiels, exonérations sociales & décalage des charges, prêt & fonds rebond, prise en charge des congés payés…La crise sanitaire a depuis de longs mois bouleversé les modes d’organisation des entreprises. A leurs côtés, les experts-comptables et leurs équipes les ont aidés à comprendre, analyser, réagir et s’adapter. Une dynamique qui n’aurait pu se concrétiser sans une collaboration rapide et étroite avec les instances économiques, juridiques et sociales locales et régionales. Le « travailler ensemble » en cette période inédite a été une des clés de la réussite. Retrouvez les nouveaux entretiens menés pour ce second dossier spécial avec le Président du Tribunal de Commerce Lille Métropole page 19 et les Directeurs régionaux Urssaf Nord Pas-de-Calais et Picardie page 20.
C’est également dans ce cadre que plusieurs actions digitales ont été menées au second semestre pour présenter le plan de relance régional avec les décideurs politiques, acteurs économiques et partenaires sociaux : la Région, l’Urssaf, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, la Direccte, la Direction régionale des Finances Publiques, la Métropole Européenne de Lille (MEL) ou encore la BPI. Pour apporter les éclairages sur l’ensemble des dispositifs et aides gouvernementales, 8 visio-conférences dédiées ont été organisées de septembre à décembre pour aider et accompagner la profession et ses partenaires.
Il est indispensable de s’épauler en cette période car c’est sur la complémentarité et les soutiens réciproques que nous pouvons avoir toutes les clés et apporter les éclairages nécessaires.
Corinne RENART – Vice-Présidente du Conseil régional de l’Ordre
La publication d’un bilan économique chiffré est fortement attendue. Le Conseil supérieur de l’Ordre, qui a lancé il y a quelques années IMAGE PME, l’instrument d’analyse et de performance des petites et moyennes entreprises, a publié une analyse nationale et régionale en fin d’année 2020. Depuis la crise, la méthodologie de traitement des données jusqu’alors très efficace n’a malheureusement plus permis de produire des données représentatives. Nous tenons à saluer l’efficacité et la rapidité de notre instance nationale dans le lancement de cette nouvelle méthodologie.
“Dans un contexte sanitaire et économique toujours difficile, nous pouvons espérer que la généralisation de la vaccination nous permettra de voir le bout du tunnel en ce premier semestre 2021. Mais ne nous trompons pas, les aléas et les difficultés resteront certainement nombreux et la route sera longue avant que notre économie ne retrouve une « situation » normale. Grâce à l’ensemble des efforts que la profession a déployé au service de l’économie, les experts-comptables seront les premiers acteurs-clés de la reprise comme ils l’ont été lorsque les premières mesures d’aides ont été annoncées aux entreprises au 1er semestre 2020.”
Hubert TONDEUR, Président
4 questions à Eric FELDMANN,
Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Comment œuvrent les tribunaux de commerce et plus particulièrement le tribunal de commerce de Lille pour accompagner les entreprises dans la prévention des difficultés ?
Les tribunaux de commerce ont deux « casquettes ». La première, qui reste la plus connue, consiste en la mise en place des procédures collectives que sont le plan de sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. La deuxième concerne les procédures amiables : mandat ad hoc ou conciliation.
Nous sommes convaincus de la grande importance de développer ce deuxième aspect de nos missions, dont les résultats sont bien plus favorables. Pour l’année 2019, alors que seulement 30 % des procédures collectives en France ont abouti à un sauvetage de l’entreprise, 70 % des procédures amiables ont été soldées par une réussite !
Le principe est simple : plus on anticipe ses difficultés, plus on a de chances de réussir à les surmonter. Malheureusement ces procédures, qui ont l’avantage d’être strictement confidentielles, ne sont pas assez connues, en particulier des plus petites entreprises, qui continuent à avoir peur du tribunal.
Avez-vous quelques chiffres clés à communiquer aux experts-comptables (plus particulièrement concernant la crise que nous traversons) ?
Paradoxalement, nous constatons cette année une baisse de 40 % des procédures collectives. Cette diminution, malgré la crise, est consécutive aux différentes mesures mises en place par les pouvoirs publics qui maintiennent les entreprises sous perfusion : fonds de premier secours, PGE, levée de l’obligation de déclarer les cessations des paiements dans les 45 jours, gel des assignations des organismes fiscaux et sociaux …
Comment voyez-vous l’année 2021 ? Existe-il des signaux forts ou faibles sur les conséquences de cette crise qui perdure ?
Malheureusement, cette sorte d’ « armistice gigantesque » accordée par l’Etat, la BPI, les banques ou encore les collectivités, prolongée avec le deuxième confinement, n’est pas éternelle et il est très probable qu’une véritable lame de fond de dépôts de bilans intervienne au deuxième trimestre 2021.
Il faut espérer que les entreprises qui allaient bien avant cette crise sanitaire s’en sortent.
Début 2020, vous avez signé une convention de partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie des commissaires aux comptes. Quelles actions communes émanent de cette collaboration ?
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont des partenaires essentiels. Nous sommes heureux d’avoir pu construire et signer cette convention dont l’objectif est le développement de la prévention des difficultés des entreprises.
Cet effort de mutualisation a été particulièrement bienvenu avec l’arrivée du premier confinement. Beaucoup de dossiers de demande de fonds de premier secours, gérés par les tribunaux de commerce, ont été transmis par les experts-comptables. Les 202 dossiers acceptés par le tribunal de commerce de Lille représentent plus de 1000 emplois !
Le rôle des commissaires aux comptes est également important et nous regrettons que le spectre de leur intervention soit moins large suite à la Loi PACTE. Leurs alertes ont un rôle primordial dans la prévention.
Aujourd’hui, plusieurs tribunaux de commerce souhaitent s’inspirer de cette convention pour mettre en place un partenariat similaire.
Les relations entre le Conseil régional de l’Ordre et l’Urssaf sont historiques. Elles sont particulièrement fortes depuis le début de la crise. Rencontres avec Laury DUCOMBS & Pierre FENEYROL, respectivement Directeurs régionaux des Urssaf Nord Pas-de-Calais & Picardie.
3 questions posées à Laury DUCOMBS, Directeur régional Urssaf Nord Pas-de-Calais
Avec la crise économique qui touche de nombreux secteurs, devons-nous craindre une hausse des fraudes et plus particulièrement le travail illégal ?
Notre vigilance doit être en effet intacte et même renforcée en cette période. Les difficultés économiques peuvent engendrer une hausse du recours au travail illégal et les différentes mesures de soutien à l’activité économique aussi occasionner de nouvelles fraudes.
Les Urssaf sont très vigilantes sur le sujet du travail illégal ; alors que s’agissant du contrôle « classique » la reprise des contrôles est graduelle, les actions de lutte contre le travail illégal ont totalement repris depuis septembre.
Dans le cadre de la reprise économique, comment se matérialisent les liens avec les experts-comptables ?
Avec la crise économique de nombreuses et parfois importantes dettes de cotisations de sécurité sociale se sont créées. A compter de janvier – si la reprise de l’activité économique se confirme – les Urssaf vont proposer aux cotisants des échéanciers de paiement, qui pourront être discutés s’ils ne conviennent pas totalement. Les experts-comptables ont toute leur place dans ces échanges. Par ailleurs, les entreprises et entrepreneurs peuvent actuellement avoir d’autant plus besoin des experts-comptables pour réaliser leurs démarches administratives, et bien prendre connaissance des différents dispositifs d’aide existants… par exemple l’éligibilité aux exonérations de cotisations sociales. Les Urssaf ont donc tout intérêt à bien informer et renforcer leurs liens avec les experts-comptables.
Avez-vous quelques chiffres clés à communiquer aux experts-comptables pour le secteur du Nord Pas-de-Calais ?
Au mois de novembre, 12 868 employeurs du Nord Pas-de-Calais ont vu leurs cotisations reportées pour un montant global de 76 499 426€. Au mois de novembre, ce sont 46 790 travailleurs indépendants qui ont pu reporter leurs cotisations sociales, ce qui porte les montants reportés depuis le début de la crise sur les TI à 187 millions d’euros.
Depuis le début de l’année, sur le Nord Pas-de-Calais, ce sont 3,740 millions d’€ d’aides financières exceptionnelles COVID qui ont été accordées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pour 4999 travailleurs indépendants.
3 questions posées à Pierre FENEYROL, Directeur régional Urssaf Picardie
Quelle est votre analyse de la situation économique en fin d’année 2020 ?
La crise que nous vivons actuellement est inédite par sa soudaineté et sa brutalité. Nous n’avons jamais connu cela depuis la création de la Sécurité sociale en 1945 ! Au plus fort de la crise en avril, le taux d’impayés était de 43% alors qu’il est généralement autour de 1,5 à 2%. Ce taux a diminué progressivement pour être autour de 6 % en cette fin d’année, ce qui démontre l’ampleur de cette crise qui se prolonge.
L’Urssaf a mis en place des mesures pour soutenir les entreprises durant la crise. Pourriez-vous nous en faire un panorama rapide ? Comment sont-elles adaptées ?
L’Urssaf a mis en place depuis le début de la crise sanitaire des mesures exceptionnelles, au premier rang desquelles une possible suspension du paiement des échéances courantes.
Ces mesures sont complétées, en fonction des situations, par des exonérations de cotisation, des aides au paiement, voire des remises exceptionnelles de cotisations.
Et pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne sont pas prélevées en période de confinement ; et des aides financières exceptionnelles ont été versées au nom du CPSTI et par le fonds d’action sociale.
Avez-vous quelques chiffres clés à communiquer aux experts-comptables pour le secteur picard ?
Au mois de novembre, 5 473 employeurs picards ont vu leurs cotisations reportées pour un montant global de 26 711 091€. Au mois de novembre, ce sont 22 390 travailleurs indépendants qui ont pu reporter leurs cotisations sociales pour un montant total de 91 517 885€.
Enfin, en novembre 22 086 430 € d’aides financières exceptionnelles COVID ont été accordées par le CPSTI auprès de 27 145 travailleurs indépendants et ces aides se poursuivront en 2021.
10, rue de Tenremonde – 59000 Lille
03 20 15 80 80