Rencontre avec Bruno DUPONCHELLE, expert-comptable, commissaire aux comptes honoraire & Président d’honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice
Depuis combien de temps êtes-vous expert de justice ? Quelles sont les raisons qui vous ont incité à exercer cette fonction ?
J’ai été inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Douai en 1978, sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation en 2001 et au tableau des experts près la cour administrative d’appel de Douai en 2005. J’ai rempli plus de 350 missions d’expertise : civiles, pénales, de justice administrative, dans les procédures collectives, tiers évaluateur de l’article 1843-4 du code civil, arbitrages.
Dans le cabinet dont je suis issu, les experts-comptables étaient experts judiciaires.
Comment définiriez-vous la mission de l’expert de justice ? Quelles sont les qualités à avoir et les compétences à mettre en œuvre ?
L’expert dans la Cité est celui qui apporte la vérité scientifique et technique au juge : celui-ci peut rendre son jugement sur la base des faits établis par un professionnel indépendant.
L’expert doit être à l’écoute des parties qui expriment leur propre vérité. Leur appréciation divergente des faits est à l’origine du conflit. Le juge et les parties attendent de l’expert un avis objectif et impartial qui s’exprime dans un rapport didactique, explicite, univoque et compréhensible par des personnes qui ne maîtrisent pas la technicité de l’expert. Les compétences techniques doivent être complétées par des qualités rédactionnelles.
Des compétences spécifiques doivent être acquises : principes directeurs du procès, procédures de l’expertise au civil, au pénal et à l’administratif, évaluation des préjudices économiques, évaluation des titres, recherche et exposé des manœuvres frauduleuses en pénal.
L’expertise de justice procure un épanouissement intellectuel. Aucune mission ne ressemble à une autre. L’expertise participe à la résolution amiable des conflits. En pénal, la découverte des manœuvres frauduleuses permet d’être plus vigilant lors du contrôle des comptes de ses propres clients.
Rencontre avec François GERARD, expert-comptable, commissaires aux comptes & élu à la CRCC des Hauts-de-France
Vous êtes jeune expert-comptable et commissaire aux comptes, qu’est-ce qui vous a décidé à devenir expert de justice ?
L’idée m’avait toujours intéressé, mais je l’avais laissée de côté. Un préjugé nous laisse croire à tort qu’il faut déjà travailler dans un cabinet en faisant pour pouvoir s’inscrire.
C’est en réalisant une mission contractuelle de recherche dans le cadre d’une suspicion de fraude interne d’une entreprise que le sujet m’est revenu. À la suite de mes travaux, l’avocat-conseil du client m’a recommandé de postuler pour devenir expert de justice. Qu’il y avait des besoins dans ce domaine.
Je me suis renseigné et suite à l’acceptation de ma candidature je suis passé en période probatoire de 3 ans.
Quels arguments pourriez-vous donner à un jeune professionnel libéral pour l’inciter à devenir expert de justice ?
Devenir expert de justice est, je pense, avant tout avoir la volonté de rendre service à la justice en y apportant son expertise. Le concept est simple, aider le juge dans son travail avec un rapport répondant précisément à des questions.
Dans mon cas c’est souvent de l’évaluation d’entreprise, de l’analyse comptable et de l’analyse de données.
Expert de justice c’est découvrir le principe du contradictoire, le déroulé d’un procès et savoir bien gérer un planning entre les demandes de pièces et les réunions avec les parties.
Le plus intéressant est la diversité des situations. Chaque affaire a une histoire et si elle est en justice c’est qu’elle n’est pas simple. Notre rôle est d’apporter un éclairage technique en toute impartialité.
Enfin, nous ne sommes pas seuls, déjà entre confrères, mais également avec les associations d’experts judiciaires. Par exemple pour la cour d’appel d’Amiens il y a la CEJCAA – Compagnie des Experts Judiciaires du ressort de la Cour d’Appel d’Amiens.
Les experts de justice ou experts judiciaires sont des professionnels de diverses spécialités qui mettent leur savoir au service de la justice. Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d’appel après un examen attentif de leur candidature. Ils sont assermentés et désignés par la cour d’appel et les tribunaux de leur ressort, pour formuler un avis éclairé aux magistrats.
Cependant, leur avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’intégrer dans sa décision. Le code de déontologie de l’expert de justice précise à l’article R.221-11 les conditions d’inscription au tableau des experts.
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