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Peut-on saisir le Conseil de l’Ordre des experts-comptables d’une plainte disciplinaire ?

Non, c’est à la Chambre régionale de discipline (CRD) près le Conseil régional de l’Ordre qu’il faut s’adresser. La CRD est une juridiction indépendante même si son secrétariat est assuré par celui du Conseil de l’Ordre.

Quelle est le rôle de la Chambre régionale de discipline et qui la compose ?

La CRD a pour rôle de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession de l’expertise comptable. Elle est composée de magistrats désignés par le premier Président de la Cour d’Appel du ressort du Conseil régional de l’Ordre et d’experts-comptables élus :

• Président et Président suppléant (magistrats)
• Magistrat chargé des poursuites
• Deux assesseurs experts comptables élus du Conseil de l’Ordre, membres titulaires ou suppléants

Qui peut saisir la Chambre de discipline ? À l’encontre de qui ? Et pour quels manquements ?

La personne qui saisit la CRD doit avoir intérêt à agir. Il peut s’agir d’un client, d’une personne physique ou morale inscrite au Tableau de l’Ordre, d’une institution ordinale ou encore du Commissaire du Gouvernement près le Conseil régional. La plainte peut être déposée à l’encontre du professionnel personne physique et/ou d’un cabinet d’expertise comptable, personne morale (dans ce cas la plainte doit aussi viser une personne physique y exerçant). La CRD sanctionne en premier ressort les manquements aux devoirs de la profession. La plainte devra comporter les qualifications juridiques des manquements constatés, eu égard au Code de déontologie des experts-comptables.

En pratique, quel est son fonctionnement ?

C’est le magistrat en charge des poursuites qui reçoit la plainte. Il en informe le Président du Conseil régional de l’Ordre et le Commissaire du Gouvernement. S’il estime que les faits ne sont pas susceptibles de poursuites, il peut classer sans suite. Sinon, il nomme un rapporteur pour procéder à l’instruction, qu’il choisit parmi les membres titulaires ou suppléants de la CRD. Le magistrat en charge des poursuites peut également décider l’extension de l’instruction à des faits connexes à la plainte. Sur la base du rapport, le magistrat décide s’il y a lieu à exercer l’action disciplinaire. S’il estime que les faits n’appellent aucune sanction, il notifie une ordonnance de non-lieu. Sinon, il notifie une ordonnance de poursuite devant la Chambre.
Le dossier est alors transmis au Président de l’Instance disciplinaire qui convoquera une audience publique, à laquelle seront invités le mis en cause, le plaignant, le rapporteur, le magistrat en charge des poursuites et le Commissaire du Gouvernement. À chaque étape, il est possible de faire appel auprès du magistrat en charge des poursuites de la Chambre nationale de discipline.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Les peines disciplinaires possibles sont la réprimande, le blâme avec inscription au dossier, la suspension pour une durée déterminée avec sursis, la suspension pour une durée déterminée ou encore la radiation du Tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession.